Ce décret a pour but de régulariser la réglementation française en transposant dans l’article R-214-90 du Code Rural (et en modification du décret 2013-118) les articles 10, 12 et 20 de la Directive européenne 2010-63-UE, en précisant deux points :
- Les procédures utilisant les animaux sont obligatoirement menées dans le cadre d’un projet
- Les origines possibles des animaux utilisés dans ces procédures:
– Seule l’utilisation des animaux provenant d’établissements agréés en France était autorisée par l’article R-214-90 précédent, qui précisait que le recours à d’autres éleveurs devait faire l’objet d’une dérogation accordée par le MESRI sur la base d’éléments justifiant que la production par des éleveurs agréés était insuffisante ou non adaptée aux besoins du projet
– Le texte revu précise que l’origine des animaux peut être :
Elevages et fournisseurs agréés en France
ou
Elevages et fournisseurs agréés dans des pays de l’UE ou de l’EEE
ou
Elevages ou fournisseurs situés hors de l’EEE, les animaux devant dans ce cas être accompagnés de tous les documents permettant de prouver qu’ils ont été élevés dans le but d’être utilisés dans des procédures expérimentales
Le nouveau texte n’est donc qu’une régularisation par rapport à la Directive européenne dont la réglementation française était en écart, le recours à des éleveurs ou fournisseurs situés dans l’Union Européenne ou dans des pays tiers étant déjà pris en compte dans le formulaire d’autorisation de projet.
